Euro Subvention
1. Présentation
Euro Subvention est une entreprise spécialisée dans l’identification, l’analyse et l’accompagnement des entreprises dans l’accès aux aides financières publiques (subventions, dispositifs nationaux et européens).
Les présentes conditions régissent l’utilisation des services proposés par Euro Subvention.
2. Acceptation des conditions
Toute souscription à un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des modalités avant toute commande.
3. Description des services
Euro Subvention propose notamment :
- Un service d’analyse (Analyse 360)
- Un service d’accompagnement annuel
Les détails, inclusions et limites de chaque service sont précisés sur les pages correspondantes.
4. Nature de l’engagement
Euro Subvention est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune garantie d’obtention d’une aide financière n’est fournie.
5. Responsabilités du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Transmettre les documents demandés dans les délais
- Collaborer activement au bon déroulement des démarches
- Respecter les consignes et recommandations fournies
Tout manquement peut affecter les délais ou les résultats, sans engager la responsabilité de Euro Subvention.
6. Délais
Les délais communiqués sont indicatifs et peuvent varier selon :
- La complexité du dossier
- La rapidité de transmission des informations
- Les délais des organismes publics
Euro Subvention ne peut être tenu responsable des délais externes.
7. Tarification et paiement
Les services sont fournis selon les tarifs affichés ou convenus.
Sauf indication contraire :
- Les paiements sont exigibles à l’avance
- Les paiements sont sécurisés
- Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension des services
8. Politique de remboursement
Sauf mention contraire :
- Les services déjà entamés ne sont pas remboursables
- Les prestations livrées (Analyse 360) sont finales
- Aucun remboursement n’est accordé pour une non-obtention d’aide
Toute demande est étudiée au cas par cas via les formulaires officiels.
9. Limitation de responsabilité
Euro Subvention ne peut être tenu responsable :
- Du refus d’une aide financière
- Des décisions des organismes publics
- Des pertes financières indirectes
- Des informations erronées fournies par le client
10. Exclusions de service
Euro Subvention ne fournit pas :
- De conseils juridiques
- De représentation officielle auprès des administrations
- De garanties de résultats
11. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services fournis.
Le client dispose de :
- Un droit d’accès
- Un droit de rectification
- Un droit de suppression
Les données sont traitées conformément au RGPD.
12. Propriété intellectuelle
Les documents, analyses et livrables fournis restent la propriété de Euro Subvention.
Le client dispose d’un droit d’usage interne uniquement.
13. Résiliation
Euro Subvention se réserve le droit de suspendre ou résilier un service en cas de :
- Non-respect des conditions
- Absence de collaboration
- Usage abusif du service
14. Force majeure
Euro Subvention ne peut être tenu responsable en cas d’événements imprévisibles empêchant l’exécution des services.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable dans le pays d’établissement de Euro Subvention.
16. Contact
Pour toute demande officielle, les clients doivent utiliser les formulaires prévus à cet effet.